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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...

Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Perte d'emploi, divorce, inflation… Vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'impôt ? Vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement, voire, dans des ca...

Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...

Extension de procédure et principe d’unicité

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...
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