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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
Droit fiscal
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier ex...
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TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
Droit fiscal / Fiscalité locale
Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés pour l’application du taux de 5,5 % à la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans...
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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt po...
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à...
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