Pas de suppression anticipée pour la CVAE !
Publié le :
09/02/2026
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février
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2026
Droit fiscal / Fiscalité locale
Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CV...
