Séparation de biens & imposition séparée : une question de faits !
Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées...