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Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès

Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : www.lemag-juridique.com
Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Régi par l’article 787 B du Code général des impôts, il permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de conditions strictes. .. Lire la suite
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