Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants

Historique

• Taxe d'habitation 2021 : en serez-vous exonéré ?
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les échéances de paiement de la taxe d'habitation de votre habitation princip...
  Source : www.service-public.fr
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• Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal
  Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améli...
  Source : www.latribune.fr
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• PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de...
  Source : www.efl.fr
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• Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuabl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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