Droits d'enregistrement : les fusions sans échange de titres admises au régime de faveur
Publié le :
17/06/2020
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Source : www.efl.frTirant les conséquences des allégements opérés en matière juridique par la loi dite « Soilihi », le décret 2020-623 du 22 mai 2020 permet d’enregistrer gratuitement les opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la même mère et réalisées sans échange de titres... Lire la suite
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