Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Publié le :
17/10/2025
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2025
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Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bu...Source : www.lemag-juridique.com
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