Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Publié le :
21/07/2025
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2025
Source : efl.businesscomm.frLes redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix (CGI art. 1647 D, I-1)... Lire la suite
Historique
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