Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Historique

• Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entrep...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur l...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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