Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers ... Lire la suite
Historique
-
Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne...Source : www.lemag-juridique.com
-
IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures re...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLes contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com