Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
Publié le :
12/05/2021
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2021
Source : www.efl.frLa possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional recouvre deux garanties substantielles distinctes... Lire la suite
Historique
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Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit fiscalLa possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté penda...Source : www.efl.fr
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