Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLa cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche... Lire la suite
Historique
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