Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
Publié le :
15/06/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité...Source : www.legifiscal.fr
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