 
                    
                Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022
                            Publié le : 
                            01/03/2022
                            01
                            mars
                            mars
                            03
                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : fiscalonline.comL’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail... Lire la suite
Historique
- 
                        Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI 
                                                Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise...Source : fiscalonline.com
- 
                        L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
                                                Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit fiscalLe Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée...Source : fiscalonline.com
- 
                        Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022 
                                                Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu l...Source : fiscalonline.com
- 
                        Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
                                                Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadr...Source : fiscalonline.com
