TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés
Publié le :
22/09/2025
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2025
Source : www.efl.frUn arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés pour l’application du taux de 5,5 % à la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements à compter du 1er octobre 2025... Lire la suite
Historique
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