Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Publié le :
22/06/2023
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2023
Source : www.efl.frLe droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction précisée dans la demande de permis... Lire la suite
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