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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Source : www.lemag-juridique.com
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fiscales, adressées à la fois à son siège social en Espagne et à l’adresse de son bien immobilier en France... Lire la suite
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