Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Publié le :
15/04/2026
15
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2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale avant 5 ans, dans une limite de 5 000 euros. Les cas permettant d'obtenir un déblocage anticipé de l'épargne sont étendus. Le recours aux fonds de reprise est facilité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'ép...Source : www.vie-publique.fr
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