Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frLa loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications... Lire la suite
Historique
-
Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservat...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
-
Finances locales : l'AMF appelle l'État à « en finir avec les erreurs du passé »
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité localeL'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabili...Source : www.maire-info.com
-
Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseD’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....Source : bigmedia.bpifrance.fr
-
Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSaisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...Source : www.lemag-juridique.com