Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Historique

• Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4 %
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Publiée le 6 mai 2026, l'étude DGFIP Statistiques n°46 confirme une nouvelle...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirig...
  Source : www.ventes-entreprises.com
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• Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fisca...
  Source : www.lemaghttps
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