Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur... Lire la suite
Historique
-
Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au pr...Source : efl.businesscomm.fr
-
Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Cod...Source : www.lemag-juridique.com
-
Connaissez-vous ce nouveau statut fiscal pour booster vos revenus locatifs ?
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreBonne nouvelle pour les propriétaires qui louent leurs logements : un nouveau...Source : edito.seloger.com
-
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...Source : www.lemag-juridique.com
