Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Publié le :
18/10/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait pas utilisé le délai spécial de reprise... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...Source : www.actu-juridique.fr
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