Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
Publié le :
22/07/2026
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2026
Source : www.efl.frFaute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son profit, l'héritière d'un bien ne peut pas bénéficier d'une exonération de taxe foncière attachée à sa situation personnelle... Lire la suite
Historique
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