Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’article 990 D du Code général des impôts... Lire la suite
Historique
-
Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est sou...Source : www.lemag-juridique.com
-
LMNP et réintégration des amortissements
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreIl est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant...Source : www.aurep.com
-
Loi de finances pour 2026 : la définition de loueur en meublé professionnel est ajustée pour les non-résidents
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition...Source : www.efl.fr
-
Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur...Source : www.economie.gouv.fr