Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de capital par rachat et annulation d’actions, prévues par la loi de finances pour 2025... Lire la suite
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