Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Historique

• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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