Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Publié le :
30/03/2026
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2026
Source : www.efl.frLes dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration... Lire la suite
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