Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le :
29/06/2026
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06
2026
Source : www.efl.frL'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME... Lire la suite
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