Adoption du PLFR 2022
Publié le :
17/08/2022
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août
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08
2022
Source : www.legifiscal.frLa commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre prochainement son verdict. Lire la suite
Historique
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