
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Source : fiscalonline.comLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale... Lire la suite
Historique
-
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...Source : curia.europa.eu
-
Louer Abordable devient Loc’Avantages
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEmmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, crée Loc'Avantages...Source : www.ecologie.gouv.fr
-
Taxe foncière : articulation de l'abattement « lofts » avec l'exonération des constructions nouvelles
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité localeA l'occasion de l'aménagement de ses commentaires sur l'exonération temporair...Source : www.efl.fr
-
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...Source : fiscalonline.com