Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Source : www.efl.frAu regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère. Lire la suite
Historique
-
Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus en ligne après la date limite ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l'en...Source : www.service-public.fr
-
Le droit de suite en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité localeLe Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les...Source : www.efl.fr
-
Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAu regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cou...Source : www.efl.fr
-
Déclaration 2022 de revenus : quatre réductions d’impôt trop peu connues
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes frais supportés pour un séjour dans un établissement de soins de longue d...Source : www.lerevenu.com