Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le :
15/01/2020
15
janvier
janv.
01
2020
Source : www.efl.frLe gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant... Lire la suite
Historique
-
Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr
-
Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administ...Source : www.efl.fr
-
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...Source : www.efl.fr
-
La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...Source : www.efl.fr