Le gouvernement n'entend pas faire évoluer le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt
Publié le :
08/06/2021
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Source : www.actu-juridique.frEn vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, et de supprimer le critère de surfaces minimales requises pour le DEFI travaux... Lire la suite
Historique
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Le gouvernement n'entend pas faire évoluer le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeEn vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeL'article 1383 du Code général des impôts prévoit l’exonération de droit pend...Source : www.maisondescommunes85.fr