Fiscalité locale : exonération de taxe foncière sur les constructions neuves

Historique

• Le gouvernement n'entend pas faire évoluer le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...
  Source : fiscalonline.com
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• Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...
  Source : www.efl.fr
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• Fiscalité locale : exonération de taxe foncière sur les constructions neuves
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L'article 1383 du Code général des impôts prévoit l’exonération de droit pend...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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