Covid-19 : le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés est confirmé

Historique

• Covid-19 : le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés est confirmé
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Bercy confirme la possibilité, pour les propriétaires exploitants de locaux c...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit fiscal
  Il existe entre la France et la Suisse, une convention tendant à éviter les d...
  Source : fiscalonline.com
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• Logiciel ou système de caisse sécurisé : l’administration revient sur une de ses tolérances
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration supprime la tolérance à l’obligation de sécurisation du logi...
  Source : www.efl.fr
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• Taxe foncière : la valeur locative d'un terrain constructible enclavé peut être majorée
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration...
  Source : www.efl.fr
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