La taxe sur les surfaces commerciales
Publié le :
09/08/2022
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Source : www.legifiscal.frL’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale... Lire la suite
Historique
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La taxe sur les surfaces commerciales
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité localeL’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines co...Source : www.legifiscal.fr
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