Fiscalité locale : exonération de taxe foncière sur les constructions neuves
Publié le :
01/06/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frL'article 1383 du Code général des impôts prévoit l’exonération de droit pendant deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d'habitation (Loi de finances pour 2020)... Lire la suite
Historique
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Fiscalité locale : exonération de taxe foncière sur les constructions neuves
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeL'article 1383 du Code général des impôts prévoit l’exonération de droit pend...Source : www.maisondescommunes85.fr
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