Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Historique

• Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au pr...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite