Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint

Historique

• Déficit reportable dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La troisième loi de finances rectificative pour 2020 modifie provisoirement l...
  Source : www.compta-online.com
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• Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L'absence de raccordement au réseau d'assainissement, la défaillance des syst...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les conditions de versement de l'allocation perçue par le conducteur ou le pa...
  Source : www.efl.fr
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• La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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