Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
Publié le :
20/06/2025
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2025
Source : www.aurep.comPrécisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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