CFE et changement d’exploitant : la date d’effet est celle d’entrée en jouissance du fonds de commerce
Publié le :
06/12/2022
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Source : www.efl.frIl y a changement d'exploitant lorsque l'activité d'une société en liquidation est reprise l'année précédant la date de conclusion de l'acte de cession, en vertu du jugement du tribunal et d'une convention d'occupation temporaire... Lire la suite
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