
Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
Publié le :
09/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal... Lire la suite
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