Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques
Publié le :
20/05/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19... Lire la suite
Historique
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