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Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour

Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
Droit fiscal / Fiscalité locale
Source : www.maisondescommunes85.fr
Selon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération (décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022)... Lire la suite
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