Covid-19 : impayés de loyers pendant la période d’interdiction de recevoir du public
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la conformité d’un non-paiement de loyers liés à crise sanitaire du Covid-19, au motif que la loi interdisait la réception du public... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité localeLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la conformité d’un non-pai...Source : www.legifiscal.fr
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