Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Publié le :
21/07/2025
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2025
Source : efl.businesscomm.frLes redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix (CGI art. 1647 D, I-1)... Lire la suite
Historique
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...Source : www.conseil-etat.fr
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BIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité so
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité localeBIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalité...Source : bofip.impots.gouv.fr
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLes redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au...Source : efl.businesscomm.fr
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...Source : www.lemag-juridique.com