CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale

Historique

• Taxe foncière : propriétaire ou locataire, qui paie quoi en 2025 ?
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le prop...
  Source : edito.seloger.com
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• Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...
  Source : www.latribune.fr
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• Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence princ...
  Source : edito.seloger.com
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• CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discriminatio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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