Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
Publié le :
05/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et économique ainsi que le contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le fonds de solidarité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les cen...Source : www.actualitesdudroit.fr
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