Quelle taxation pour des mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés ?
Publié le :
28/12/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l’examen de la situation de fait propre à chaque installation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité localeRéponse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance : Le régime...Source : www.lagazettedescommunes.com
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