Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Publié le :
22/09/2020
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Source : www.efl.frLa reprise d'une activité préexistante, pour le bénéfice du régime de faveur des ZRR, est caractérisée par toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque d’en maintenir la pérennité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit fiscal / Fiscalité localeA l'heure du coronavirus, le gouvernement a présenté, lundi 28 septembre 2020...Source : www.lagazettedescommunes.com
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